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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 30
Versions de la disposition
30. L’exploitant qui loue ou offre en location une trottinette électrique ou qui autorise la circulation de celle-ci sans qu’elle respecte une des caractéristiques de l’un des articles 7 et 8, qui exploite un service de location libre-service de trottinettes électriques sur un territoire non visé à l’annexe I ou qui contrevient à l’un des articles 12 à 14 et 25 à 27 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
30. L’exploitant qui loue ou offre en location une trottinette électrique ou qui autorise la circulation de celle-ci sans qu’elle respecte une des caractéristiques de l’un des articles 7 et 8, qui exploite un service de location libre-service de trottinettes électriques sur un territoire non visé à l’annexe I ou qui contrevient à l’un des articles 11 à 14 et 25 à 27 et commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
En vig.: 2019-07-06
30. L’exploitant qui loue ou offre en location une trottinette électrique ou qui autorise la circulation de celle-ci sans qu’elle respecte une des caractéristiques de l’un des articles 7 et 8, qui exploite un service de location libre-service de trottinettes électriques sur un territoire non visé à l’annexe I ou qui contrevient à l’un des articles 11 à 14 et 25 à 27 et commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
